Le SAIC vous accompagne dans vos démarches de protection des résultats issus des travaux de recherche et de valorisation.
Qu'est ce que la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle est le résultat d'un travail de création de l'esprit qui fait l'objet d'un droit incorporel, reconnu statutairement au moyen d'un certificat délivré par le pouvoir administratif et qui donne à son titulaire l'exclusivité d'emploi de la propriété intellectuelle pour une durée prévue par la loi. La propriété intellectuelle est donc considérée comme un bien qui entre dans l'actif incorporel du détenteur et auquel peut se rattacher une valeur commerciale.
Procédure de Protection :
Il existe différents types de protection. Ils dépendent des résultats qui peuvent être des produits, procédés, savoir-faire, logiciels, espèces végétales, molécules chimiques. Il s'agit de tous les résultats de recherche propres au laboratoire ou issus d'un contrat de collaboration (à l'exception des concepts, idées, théories) qui peuvent faire l'objet d'une protection garantissant à leurs inventeurs des droits. Cependant tout n'est pas protégeable de la même manière et selon les mêmes conditions.
Les procédures de protection se font auprès d'offices.
Quelles sont les formes de protection ?
Brevet d'invention :
En règle générale, toute innovation de produit ou de procédé est protégeable par le brevet d'invention lors qu'elle est nouvelle, inventive, susceptible d'applications industrielles.
Ces critères de brevetabilité sont cumulatifs. Une invention pour être brevetable doit donc répondre à chacune de ces caractéristiques. Attention, ne sont pas brevetables :
- les théories scientifiques
- les méthodes mathématiques
- les créations esthétiques
- les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs
- les présentations d'informations.
Le brevet d'invention est le moyen le plus sûr de protéger une technologie dans l'espace et dans le temps. Dans l'espace, parce que le brevet désigne les pays auprès desquels il étend la protection du brevet. Une technologie peut donc, être protégée sur le territoire national mais également à l'étranger ouvrant autant de droits à ses inventeurs. Dans le temps, parce que la durée d'un brevet est connue par avance. Elle est de 20 ans à compter du dépôt du brevet.
La déclaration d'invention 
Marque :
Une marque est un titre qui donne un monopole sur l'usage d'un signe. Ce signe désigne une représentation graphique permettant de distinguer les produits et les services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Etre distinctive, licite et non trompeuse sont les conditions de validité d'une marque.
Dessin ou Modèle :
L'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle permet d'obtenir un titre qui confère à son titulaire un droit exclusif sur l'apparence d'une création pour une période donnée sur un territoire défini.
Le dessin est un assemblage de traits ou de couleurs opéré sur une surface et produisant un effet décoratif. Le modèle est une création de forme d'ornement appliqué à des objets à trois dimensions.
Dossier technique (logiciel, savoir faire) :
Si la découverte ne peut pas faire l'objet d'un brevet, elle sera protégée sous forme de dossier technique, dans lequel seront consignés tous les éléments descriptifs. Il peut conserver :
- un savoir-faire, véritable " tours de mains " des hommes de métier
- un logiciel (protégé actuellement par le droit d'auteur)
- un produit ou un procédé pour lequel le dépôt de brevet n'est pas opportun.
Le dossier technique est confidentiel et ne doit faire l'objet de divulgation auprès de partenaires potentiels sans un accord de confidentialité.
Droit d'auteur (logiciel) :
Un logiciel ne peut être breveté actuellement en France. Il relève exclusivement du droit d'auteur. Ce programme naît dès l'écriture du programme informatique. Donc, en principe aucune formalité n'est à effectuer pour devenir auteur. La seule difficulté est d'établir la preuve du titre d'auteur sur le logiciel. Il est donc prudent de déposer les sources du logiciel auprès de l'Agence Nationale pour la Protection des Programmes, d'organismes agréés (INPI enveloppe Soleau, notaires...).
Dans la plupart des cas, les sources du logiciel sont consignées dans un dossier technique, maintenu confidentiel. Cela pourra tenir lieu de date pour l'auteur. La délégation aux entreprises du CNRS définit en liaison avec les auteurs la stratégie d'exploitation du programme informatique.
L'enveloppe Soleau :
L'enveloppe Soleau, du nom de son inventeur, est une preuve d'antériorité d'une invention que l'on peut utiliser en France pour obtenir la date certaine d'une invention ou d'une idée en la déposant à l'INPI.
Quand protéger :
Protéger une innovation peut se poser :
- à la suite de la recherche propre au laboratoire en dehors de toute collaboration
- à la suite de contrats menés dans le cadre d'un contrat de collaboration avec un partenaire industriel ou un organisme de recherche.
Les revendications doivent être soutenues par des résultats précis et concrets. Les espoirs et les suppositions ne peuvent être revendiqués.
Quand communiquer ou publier ?
Tant que l'invention n'a pas fait l'objet de brevet, elle doit demeurer strictement confidentielle et ne doit faire l'objet d'aucune divulgation. Toute communication orale ou écrite (enseignement, publications, soutenance de thèse,...) annule le caractère nouveau de l'invention et sa brevetabilité. Toutefois, le fait que la description du brevet soit accessible au public, ne rend pas ce dernier inopposable. Ainsi tant que le brevet n'est pas délivré, un tiers peut faire valoir une antériorité à l'invention et rendre, par ce biais, le brevet nul. La prudence s'impose donc sur la divulgation de l'innovation et ce, quel qu'en soit le moyen de protection et le stade.
univ-paris13.fr). Lors de l'établissement de la proposition d'engagement, nous avons besoin des informations suivantes : Nom, Prénom, Adresse en France, Date et lieu de naissance, N° Sécurité sociale, Fonction et Nationalité de la personne à recruter.