Transférer une technologie
Transférer une innovation vers le milieu industriel, c'est pour le CNRS :
- contribuer au " progrès économique, social et culturel du pays "
- permettre à une entreprise de se doter de moyens technologiques innovants
- percevoir des redevances qui lui permettent de couvrir tout ou partie des frais de propriété industrielle qu'il a engagés et aux inventeurs d'être intéressés aux bénéfices de l'exploitation de leur invention.
Comment rechercher un partenaire ?
Dès que le SAIC a pris en charge le dossier de valorisation, il fait réaliser une étude de marché pour identifier les partenaires potentiels pour l'exploitation de l'invention. La recherche de partenaires est effectuée aux niveaux régional, national et international. Les contacts et la transmission d'informations relatives à l'invention doivent impérativement avoir lieu dans le cadre d'accord de confidentialité.
L'exploitation
Qui négocie la licence d'exploitation ?
Seul ou en concertation avec les organismes ou universités partenaires, le SAIC se charge de la négociation et de la rédaction des accords d'exploitation d'une invention par un industriel.
Il est seul habilité à signer une licence d'exploitation pour l'université.
Une licence d'exploitation peut concerner un appareil, une technique, un produit, un savoir-faire ou tout ou partie de brevets. La concession de droit peut être exclusive ou non et ne s'exercer que sur le(s) domaine(s) d'application précisé(s) dans la licence. Généralement, le transfert d'une innovation par licence d'exploitation à un tiers nécessite une assistance de l'inventeur dont les modalités et la durée sont également définies au cours de la négociation. Cette assistance peut ensuite se poursuivre sous forme de consultation à titre personnel.
Qui perçoit les redevances ?
La concession d'une licence d'exploitation ouvre un droit à redevances. Donc lorsqu'il concède une licence, le SAIC perçoit en général des redevances. Toutefois, la propriété industrielle est distincte du droit aux redevances. En effet, dès lors qu'il est fait mention d'un inventeur CNRS dans un brevet déposé par un industriel, des redevances sont également dues au CNRS.
Quel est l'intéressement des laboratoires et des inventeurs ?
Le SAIC a pour politique d'intéresser les laboratoires, ainsi que les inventeurs personnes physiques, dont sont issues les inventions
Intéressement des laboratoires
25 % des redevances encaissées par le SAIC sont redistribués aux unités de recherche.
Intéressement des inventeurs
Les décrets n°96857 et 96858 du 2 octobre 1996 modifiés par le décrêt n°2001-140 du 13 février 2001 définissent les modalités de calcul de l'intéressement et les catégories de personnels qui peuvent en bénéficier.
50% des redevances encaissées par le CNRS après déduction des frais directs de propriété industrielle sont répartis entre inventeurs au prorata de leur contribution respective à l'invention (ce taux est réduit à 25% au-delà du seuil défini dans le décrêt de 2001). Les inventeurs conviennent entre eux de cette répartition dès le montage du dossier de valorisation et avant la signature d'une première licence d'exploitation. Cette répartition, qui est définitive et prévaut pendant toute la durée de protection de l'invention, est consignée dans la fiche de répartition entre inventeurs.
Fiche de répartition entre inventeurs :
Le paiement de l'intéressement est annuel et intervient en mars de chaque année. Il est calculé sur le montant des redevances encaissées au titre de l'exercice précédent.
