Tableau sigles droit

Lundi, 07 Novembre 2011 08:51

A. B. C. D. E. F. G. I. J. L. M. N. O. P. R. S. T. U. A A. Arrêté AAPC Avis d'appel public à la concurrence A. Min. Arrêté ministériel Act. bancaire actualité bancaire Act. communautaires Actualité communautaires (Bulletin mensuel du dictionnaire du Marché commun) Act. fid. Actualité fiduciaire Actual. jur. admin. Actualité juridique. Droit administratif Actual. jur. famille Actualité juridique famille Actual. jur. imm. Actualité juridique. Propriété immobilière Adde Addenda : notes additionnelles à la fin d'un ouvrage Administrer revue Administrer ADSP Annales de droit et de science politique A.E.L.E. Association européenne de libre-échange A.F.D.I. Annuaire français de droit international A.G.S. association pour la gestion des créances des salariés A.I.D.E. Association internationale de droit economique AJ décision en matière d'assisatance judiciaire AJ employé pour AJDA AJ fam. Actualité juridique Famille AJ pénal Actualité juridique. Pénal AJD Actualité juridique Dalloz A.J.D.A. Actualité juridique-droit administratif AJDI Actualité juridique-droit immobilier AJF Actualité juridique famille AJFP Actualité Juridique Fonction Publique A.J.P.I. Actualité juridique-propriété immobilière al. alinéa A.L.D. Actualité législative Dalloz AMF Autorité des Marchés Financiers A. min. arrêté ministériel AN Journal officiel de la république française-débats parlementaires-Assemblée Nationale ann. annexe Ann. CDI Annuaire de la Commission du droit international Ann. CEDH Annuaire de la Convention européenne des droits de l'homme Ann. ESC Annales, Economies, Sociétés, Civilisations Ann. prop. ind. Annales de la propriété industrielle, littéraire et artistique Annuaire fr. dr. int. Annuaire français de droit international AN-Q Journal officiel de la république française-débats parlementaires-assemblée nationale-questions écrites et réponses des ministres app. appendice arg. argument arr. arrêté Arr. intermin. arrêté interministériel art. article Ass. Assemblée Ass. ch. Assemblée des chambres Ass.cont. Assemblée du contentieux Ass. nat. Assemblée nationale (voir JOAN) Ass. plén. arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation(anciennes chambres réunies) AUE Acte unique européen av. avocat av. gén. avocat général B B ou P+B Publié au Bulletin de la Cour de cassation BALO Bulletin des annonces légales obligatoires BAN Bulletin de l'assemblée nationale Banque Revue Banque BC ou Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) BCE Banque Centrale Européenne BCF Bulletin comptable et financier, Grancis Lefebvre BDCF Bulletin des conclusions fiscales BDEI Bulletin de Droit de l'Environnement Industriel BEC Banque europenne centrale BEI Banque européenne d'investissement BF Lefebvre Billetin fiscal Francis Lebvre BICC Bulletin d'Information de la Cour de Cassation BID Bulletin d'information et de documentation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes BIM Lefebvre Bulletin de fiscalité immobilière, plus-values et enregistrement, Francis Lefebvre BIRS Bulletin d'informations rapides du sénat BJCP Bulletin juridique des contrats publics BJDU Bulletin de jurisprudence du droit de l'urbanisme BLD Bulletin législatif Dalloz BMS Bulletin mensuel de statistique BO Bulletin officiel (des différents ministères) BOAMP Bulletin officiel des Annonces des Marchés Publics BOCC Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes BOCCRF Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes BO/CC Bulletin officiel des conventions collectives BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales B.O.D.G.I. Bulletin officiel de la direction générale des impôts B.O.E.N. Bulletin officiel de l'éducation nationale B.O.I. Bulletin officiel des impôts (anciennement : BODGI) B.O.M.E. Bulletin officiel du ministère de l'équipement B.O.M.I. Bulletin officiel du ministère de l'intérieur B.O.M.T. Bulletin officiel du ministère du travail B.O.S.P. Bulletin officiel du service des prix B.O. Trav. Bulletin officiel du travail B.O. Trav. Empl. Form. Pro. Bulletin officiel travail, emploi, formation professionnelle B.O. Solid. Santé Bulletin officiel solidarité santé BRDA Bulletin rapide de droit des affaires BTL Bulletin des transports et de la logistique BTP Bâtiment et Travaux Publics Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, chambres civiles Bull. Aix Bulletin des arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence Bull. AP Bulletin des Assemblées Plénières [voir dans Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation] Bull. avoués Bulletin de la Chambre des avoués près de la Cour de Paris Bull. BF Bulletin de la Banque de France Bull. CE Bulletin des communautés européennes Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, chambres civiles Bull. CNCC Bulletin du Conseil national des commissaires aux comptes Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, chambre criminelle Bull. inf. C. cass. Bulletin d'information de la Cour de cassation Bull. inf. CNEIL Bulletin d'information du Centre national d'études et d'initiative en faveur du logement Bull. Joly Bulletin Joly Bull. mens. Joly Bulletin mensuel Joly Bull. soc. Fr. Lefebvre Bulletin social Francis Lefebvre Bull. transp. Bulletin du ministère des transports C C circulaire ou code [voir aussi : circ., CCM, CM] C/ contre C. code CA Cour d'appel CAA Cour administrative d'appel C. adm. Code administratif C. admin. comm. Code de l'administration communal Cah.dr.auteur Cahiers du droit d'auteur Cah.dr.entrepr. Cahiers de droit de l'entreprise, supplément du JCP [voir aussi : JCP éd.E.] Cah.dr. Europ Cahiers de droit européen Cah. env. Cahiers de l'environnement Cah. prud'h. Cahiers prud'homaux C.app. Cour d'appel C.ass. Cour d'assise Cass. Bulletin d'information de la Cour de Cassation Cass, 1ère civ. 2ème arrêt d'une chambre civile de la Cour de Cassation C.ass. ou C. assur. Code des assurances Cass. Ass.plén. (arrêt de la) Cour de Cassation siègeant en assemblée plénière Cass.ch.mixte (arrêt des) Chambre mixte de la Cour de Cassation [voir aussi ch.mixte, CM] Cass.ch.réunies (arrêt des) Chambres réunies de la Cour de Cassation Cass.civ. 1ère, 2ème, 3ème (arrêt de la) 1ère, 2ème ou 3ème chambre civile de la Cour de Cassation [voir aussi : civ, 1ère, 2ème, 3ème] Cass.com. (arrêt de la) Cour de Cassation, chambre commerciale [voir aussi : com.] Cass.crim. (arrêt de la) Cour de Cassation , chambre criminelle [voir aussi : crim.] C.ass.mineurs Cour d'assise des mineurs Cass. req. (arrêt de la) Chambre des requêtes de la Cour de Cassation Cass. soc. (arrêt de la) Cour de Cassation, chambre sociale [voir aussi : soc.] C. assur. Code des assurances CC Conseil Constitutionnel [voir aussi : Cons. constit.] CCAG Cahier des clauses administratives générales C.cass. (ord.1er prés.) Cour de cassation - ordonnance du premier Président CCC Contrats concurrence consommation CCH Code de la construction et de l'habitat C. civ. Code civil CCM circulaire ministérielle [voir aussi C., circ., CM] CCN convention collective nationale C. com. Code de commerce C. communes Code des communes C. comptes Cour des comptes C. consom. Code de la consommation C. const. Cour constitutionnelle C. constr. et hab. Code de la construction et de l'habitation C. contr.indir. Code des contributions indirectes CDBF Cour de discipline budgétaire et financière CDE Centre de droit européen ou Centre de documentation européenne CDE Cahiers de droit européen C. déont. Code de déontologie C. dom. Et. Code du domaine d'Etat C. douanes Code des douanes CE ass. Conseil d'Etat : assemblée du contentieux CECA Communauté européenne du charbon et de l'acier CEDH (arrêt de la) Cour européenne des droits de l'homme CEE Communauté économique européenne CEEA Communauté européenne de l'énergie atomique CEDH Cour européenne des droits de l'homme ou Convention européenne des droits de l'homme C. élect. Code électoral Cep cependant CEPME Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CESE Comité économique et social européen CE sect. Conseil d'Etat : section C. eur. conc. Code européen de la concurrence Cf. Se référer à C. fam. Code de la famille et de l'aide sociale CFCE Comptabilité Financière et Contrôle en Europe CFPA Centre de Formation aux Professions d'Avocat CGCT Code Général des Collectivités Territoriales C. gén. impôts Code général des impôts CGI Code général des impôts Ch. chambre Ch.acc. Chambre d'accusation (relevant d'une cour d'appel) Ch. com Chambre commerciale (d'un Tribunal de grande instance) Ch. mixte Cour de cassation, chambre mixte Chron.dr.crim. Chronique de droit criminel de la Gazette du Palais C.I.C. ou C. instr. crim. Code d'instruction criminelle (de 1808) CIJ Cour internationale de justice C. ind. cin. Code de l'industrie cinématographique C.intern.just. Cour internationale de justice circ. circulaire Civ. 1ère, 2ième... Cour de cassation, 1ère, 2ème, 3ème chambre civile CIVI Commission d'Indemnisation des Victimes CJCE (arrêt de la) Cour de justice des Communautés européennes. Devient le 1.12.2009 la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne CJN Casier judiciaire national CJUE Cour de justice de l'Union européenne C.just.Commun.europ. Cour de justice des Communautés européennes Cl Clunet = Journal de droit international Clunet Journal de droit international C. march. publ. Code des marchés publics CMF Conseil des Marchés Financiers C. nat. ou C. nation. Code de la nationalité CNB Conseil national des barreaux CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIS Conseil National de l'Information Satistique CNPF Conseil national du patronat français COJ Code de l'Organisation Judiciaire Col. colonne Com. arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation [voir aussi : Cass. com.] Comm. commentaire Comm. CE Commission des Communautés européennes Comm. EDH Commission de la Cour européenne des droits de l'homme Comm.gouv. Commissaire du gouvernement Cons. CE Conseil des Communautés européennes Cons. conc. (décision du) Conseil de la concurrence Cons. constit. (décision du) Conseil constitutionnel [voir aussi : CC] Cons. d'Et. (décision du) Conseil d'Etat [voir aussi : C.E., Cons. Etat] Cons. Etat (décision du) Conseil d'Etat [voir aussi : C.E., Cons. d'Et.] Cons. prud'h. Conseil de prud'hommes Cons.sup.magistr. Conseil supérieur de la magistrature Contrats, conc., consom. Contrats, concurrence, consommation Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. org. jud. Code de l'organisation judiciaire Cour adm.app. Cour administrative d'appel Cour EDH Cour européenne des droits de l'homme Cour JCE Cour de justice des Communautés européennes C. P. Code pénal CPF Code pénal français (rare) CPH Conseil des Prud'hommes CPI Code de la propriété intellectuelle CPIJ Cour Permanente Internationale de Justice C. pen. Code pénal C.P. P. Code de procédure pénale C. pr. civ. Code de procédure civile C. pr. pén. Code de procédure pénale C. propr. intell. Code de propriété intellectuelle C. prudh Code de prud'homme CR compte-rendu intégral CRC Chambre régionale des comptes CRCC Commission de réforme du code civil Crim. arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation [voir aussi : Cass. crim.] CSB Cahier social du bureau C. santé publ. Code de la santé publique C. séc. soc. Code de la sécurité sociale CSS Code de la sécurité sociale C. sup. arb. Cour Supérieure d'Arbitrage C.transp. Code des transports C. trav. Code du travail C. trib. mar. Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel C. urb. Code de l'urbanisme D E D. décret D. Recueil Dalloz qui devient Le Dalloz : recueil (1999- ) D.A. Recueil Dalloz analytique D. Affaires Recueil Dalloz - édition Affaires DAP Direction de l'administration pénitentiaire DAUH Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat (suite de l'Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat) DC Recueil Dalloz critique (années 1941-1944) D.C.... L. Recueil Dalloz critique de jurisprudence et de législation ...[année]...,législation [page] D.C.... J. Recueil Dalloz critique de jurisprudence et de législation ...[année]...,jurisprudence [page] Déc. décision Décl. déclaration Décr. décret Décr.-L décret-loi[voir aussi : D.-L.] Def. Répertoire général du notariat Defrénois (avant 1960) [voir aussi : Defrénois, Rép. Defrénois] Defrénois Répertoire du notariat Defrénois [voir aussi : Def., Rép. Defrénois] D. et Patr. Droit et Patrimoine DF Droit fiscal DGF Dotation globale de fonctionnement DH Recueil Dalloz hebdomadaire de jurisprudence (années antérieures à1941) D.IR recueil Dalloz : partie "informations rapides" [voir aussi : I.R.] Dir. ou direct. directive communautaire Disp. dispositif D.-L. décret-loi[voir aussi : Decr.-L.] DMF Droit maritime français Doc. (AN ou Sénat) documents parlementaires Doc. fr. Documentation française Doct. doctrine Doctr. doctrine D.P. Droit pénal D.P. recueil Dalloz périodique D.P. recueil Dalloz périodique et critique (années antérieures à 1941) DPCI droit et pratique du commerce international DPJJ Direction de la protection judiciaire de la jeunesse DPS dictionnaire permanent social Dr. adm. droit administratif Dr. aut. droit d'auteur Dr. et patrimoine droit et patrimoine Dr. et prat. jud. droit et pratique judiciaire Dr. fam. droit de la famille Dr. fisc. droit fiscal Dr. ouv. droit ouvrier Dr. pén. droit pénal Dr.rur. droit rural Dr.soc. ou Dr. social Droit social Dr.sociétés Droit des sociétés DRTEFP Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Dr.trav. droit du travail DS Droit social DS Recueil Dalloz-Sirey Duvergier Collection complète deslois-décrets-règlements-Avis du Conseil d'Etat (Ed.) EDCE Etudes et documents du Conseil d' Etat ENM Ecole Nationale de la Magistrature EPCI Etablissement public de coopération intercommunale Etudes et doc. Cons d'Et. Etudes et documents du Conseil d'Etat F fasc. fascicule FED Fonds européen de développement FEDER Fonds européen de développement régional FEOGA Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FMI Fonds Monétaire International FR Feuillet Rapide fiscal social Francis Lefebvre FR Formation restreinte (Cour de cassation réunie en -) FRS Feuillet rapide social Francis Lefebvre FS Formation de Section (Cour de cassation réunie en -) FSE Fonds social européen G GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJF les grands arrêts de la jurisprudence financière Gaz. comm. Gazette des communes Gaz. eur. Gazette du palais européenne Gaz. Pal. Gazette du Palais [voir aussi : GP] Gaz.Pal. (TT ou TQ) Gazette du Palais (Table triennale - ou Table quinquennale) Gaz. Trib. Gazette des Tribunaux GDCC les grandes décisions du Conseil constitutionnel GDJ les grandes décisions de la jurisprudence GP Gazette du palais [voir aussi : Gaz. Pal.] I I ou P+I Publié sur Internet sur le site de la Cour de cassation ibid. ibidem : au même endroit IFRI Institut français des relations internationales ILR International law reports IME Institut monétaire européen INC Hebdo "Consommateur actualités" : revue hebdomadaire technique de l'institut national de la consommation inf- voir plus loin Infra ci-dessous Instr. instruction Instr. enr. instruction de l'enregistrement Instr. min. instruction ministérielle INT interprétation d'un arrêt I.R. partie "informations rapides" du recueil Dalloz [voir aussi : D. IR] J JAF Juge des affaires familiales JAP Juge de l'application des peines J.-Cl. civ.(ou com., pén...) Juris-classeur de droit civil (ou droit commercial, droit pénal,...) JCP Semaine juridique (appelé aussi Juris-classeur périodique) JCP A Semaine juridique-Administration et collectivités territoriales JCP éd. Avoués Semaine juridique : Juris-classeur périodique, édition avoués (disparue) JCP éd. CI Semaine juridique : Juris-classeur périodique, éd. Commerce et Industrie (jusqu'en 1983) JCP E Semaine juridique Entreprise et affaires JCP éd. E Semaine juridique : Juris-classeur périodique, édition entreprise (à partir de 1984) puis Entreprise et affaires JCP éd. N Semaine juridique : Juris-classeur périodique, édition notariale et immobilière JCP éd. Not. Semaine juridique : Juris-classeur périodique, édition notariale et immobilière JCP N Semaine juridique -Notariale et immobilière JCP S Semaine juridique-Social JDI Journal du droit international JEDI Journal européen de droit international JO Journal officiel de la République française (lois et règlements) JO AN CR Journal officiel de la République française -débats parlementaires - Assemblée nationale -compte-rendu intégral JO AN Q Journal officiel de la République française -débats parlementaires - Assemblée nationale -questions écrites et réponses des ministres JOCE Journal officiel des communautés européennes JO. déb. Ass. Nat. Journal officiel de la République française, débats de l'Assemblée nationale JO. déb. Sénat Journal officiel de la République française, débats du Sénat JO NC Journal officiel de la République française, numéro complémentaire JO Q Journal officiel de la République française, questions écrites aux ministres JO rctif Journal officiel de la République française, rectificatif Journ. dr. internat. Journal du droit international (Clunet) Journ. not. Journal des notaires et des avocats Journ.soc. Journal des sociétés Journ. trib. Journal des tribunaux Journ. trib. dr.eur. Journal des tribunaux droit européen JTDE Journal des Tribunaux de Droit Européen Jur. Cl. int. Juris classeur de droit international Jur. Gén. Répertoire alphabétique Dalloz Jur. imm. jurisprudence immobilière juris-class. civ. (ou com.,pén.,...) Juris-classeur de droit civil (ou droit commercial, droit pénal,...) Juris-Data Juris-Data : banque de données juridiques (Editions techniques-Gazette du Palais) Jurispr. imm. jurisprudence immobilière Jurispr. soc. ULMM Jurisprudence sociale de l'Union des industries métallurgiques et minières L L. loi l.c. loco citato : à l'endroit cité LC loi constitutionnelle L. fin. loi de finances L .fin. rect. loi de finances rectificative L. org. loi organique Leb. ou Lebon Recueil des arrêts (décisions) du Conseil d'Etat, du Tribunal des conflits et des jugements des tribunaux administratifs [voir aussi :R., Rec., Rec. Lebon] L.G.D.J. Librairie générale de droit et de jurisprudence Liaisons soc. Liaisons sociales LPA Les Petites affiches (journal d'annonces légales) [voir aussi : PA] LPF Code général des impôts, livre des procédures fiscales M MAPA. Marché à Procédure Adaptée Mél. Mélanges Min. Fin. Ministre des Finances Min. Int. Ministre de l'Intérieur Min. Public Ministère public MP revue "Marchés publics" MTF revue "Marchés et techniques financières" N n. note N Juris-classeur périodique, édition notariale et immobilière N.C.P.C. Nouveau code de procédure civile [voir aussi : Nouv. C. proce. civ.] N.C. pén. Nouveau code pénal NED Notes et études documentaires, La documentation française Nep arrêt ou ordonnance non encore publié Nouv. C. pr. civ. Nouveau code de procédure civile [voir aussi : N.C.P.C.] Nouv. Rép. Dalloz Nouveau répertoire Dalloz NCPC Nouveau Code de procédure civile n.pub.B. non publié au bulletin de la Cour de Cassation NRI Nouvelle revue internationale O OCDE Organisation de coopération et de développement économique OCM Organisation commune de marché OFCE Observatoire français des conjonctures économiques OIT Organisation internationale du travail Ord. ordonnance P P affaire sur pourvoi PA Les Petites Affiches (journal d'annonces légales) [voir aussi : LPA] PAC ou PACE Politique agricole commune P.E. Problèmes économiques PEC Projet européen commun PECO Pays d'Europe centrale et orientale PESC Politique étrangère et de sécurité commune PESD Politique européenne de sécurité et de défense PI Politique internationale PI Propriétés Intellectuelles PIB produit intérieur brut PIBD Propriété industrielle (bulletin documentaire) PIC Programme d'initiative communautaire PLU plan local d'urbanisme PME Petites et moyennes entreprises PNB produit national brut POS Plan d'occupation des sols PPRT plan de prévention des risques technologiques P.P.S. Problèmes politiques et sociaux PSC Pacte de stabilité et de croissance pub.somm. publication du sommaire d'un arrêt Q QJ Le Quotidien juridique Quot. jurid. Le Quotidien juridique R R. référé R. rejet d'un pourvoi en cassation R. Revue trimestrielle de droit civil R. Répertoire alphabétique Dalloz de législation, de doctrine et de jurisprudence (1845-1870 ; 44 volumes) R. Recueil des arrêts (décisions) du Conseil d'Etat, du tribunal des conflits et des jugements des tribunaux administratifs [Voir aussi : Lebon, Rec., Rec. Lebon] RA Revue administrative RAE Revue des affaires européennes RAP Réglement d'administration publique RAP Revue de l'application des peines RC Revue critique de droit international privé RCA Responsabilité civile et assurances RCADE Recueil des Cours. Académie de droit européen RCADI Recueil des Cours. Académie de droit international de La Haye RCC Revue de la Concurrence et de la Consommation RCDIP Revue critique de droit international privé [voir aussi : Rev.crit.dr.internat. privé] R. com. Revue trimestrielle de droit commercial RCP Responsabilité civile professionnelle RCS Registre du commerce et des sociétés R. crit. Revue critique de législation et de jurisprudence RDAI Revue de droit des affaires internationales RD aff.int. Revue de droit des affaires internationales RDB Revue du droit bancaire RDBF Revue de droit bancaire et financier RDC Revue des contrats R.D.E. Revue de droit européen RDCC Recueil du Conseil Constitutionnel [voir aussi : Rec.Cons.const] RDCE Recueil des décisions du conseil d'Etat RDE Revue de droit européen RDG-IP Revue générale de droit international public RDH Revue des droits de l'Homme RDI Revue de droit immobilier R.D.imm. Revue de droit immobilier RDIP Revue de droit international privé RDLC Revue des droits de la Concurrence RDP Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger RDPC Revue de droit pénal et de criminologie R.D. propr. intell. Revue du droit de la propriété intellectuelle R.D. publ. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger RDR Revue du droit rural [voir aussi Rev.dr.rural] R.dr. san. Revue de droit sanitaire et social RD rur. Revue du droit rural [voir auusi R.D.r., Rev.dr.rural] RDS Revue "droit et sociétés" RD sanit. soc. Revue de droit sanitaire et social R.D. soc Revue de droit sanitaire et social R. eur. Revue trimestrielle de droit européen Rec. Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance Rec. CE Recueil des décisons du Conseil d'Etat (Recueil Lebon) Rec. CJCE Recueil de jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes Rec. Cons. constit. Recueil des décisions du conseil constitutionnel [voir aussi : RDCC] Rec. Cour des comptes Recueil de jurisprudence de la Cour des comptes Rec. cours La Haye Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye Rec. Gén. Lois Recueil général des lois (répertoire Commaille) Rec.TA et CAA Recueil de jursiprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Rec. Lebon Recueil des décisions du Conseil d'Etat RECMA Revue des études coopératives mutualistes d'associations RED Consom. Revue européenne de droit de la consommation REDE Revue européenne de droit de l'environnement REDI Revue d'économie et de droit immobilier Réf. référé Règl. réglement Régl. comm. ou Cons.CE règlement de la Commission ou du Conseil des Communautés européennes REI Revue d'économie industrielle REM Revue d'économie méridionale Rép.adm. Répertoire de droit public et administratif Rép. admin. Dalloz Réperoire de droit public et administratif Dalloz Rép. civ. Répertoire Dalloz de droit civil Rép.civ. Dalloz Répertoire Dalloz de droit civil Rép.com. Répertoire Dalloz de droit commercial Rép.com.Dalloz Répertoire Dalloz de droit commercial Rép. communautaire Encyclopédie Dalloz, répertoire de droit communautaire Rép. cont. adm. Encyclopédie Dalloz, répertoire de contentieux administratif Rép.Dalloz Encyclopédie juridique Dalloz Rép. Defrénois Réperoire du notariat Defrénois Rép.internat. Répertoire Dalloz de droit international Rép. pén. Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale Rép. pén. Dalloz Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale Rép. pr.civ. Répertoire Dalloz de procédure civile Rép. resp. puiss. publ. Répertoire Dalloz de la responsabilité de la puissance publique Rép. Sociétés Dalloz Répertoire du Droit des sociétés Dalloz Rép. trav. Répertoire Dalloz de droit du travail Req. requête Req. (arrêt de la) chambre des requêtes de la Cour de Cassation RERU Revue d'économie régionale urbaine Resp. civ. et assur. responsabilité civile et assurances (suppl. de Jurisclasseur) REV révision d'un arrêt Rev. adm. Revue administrative Rev. aff. eur. Revue des affaires européennes Rev. aide soc. Revue de l'aide sociale Rev. CC Revue du Commissaire aux comptes Rev. conc. consomm. Revue de la concurrence et de la consommation Rev. concessions Revue des concessions Rev. crit. DIP Revue critique de droit international privé Rev.crit.dr.internat.privé Revue critique de droit international privé Rev.crit. législ. et jur. Revue critique de légilsation et de jurisprudence Rev. D. sanit. soc. Revue de droit sanitaire et social Rev. dr. imm. Revue trimestrielle de droit immobilier Rev. dr. int. lég. comp. Revue de droit international et de législation comparée Rev. dr. pén. crim. Revue de droit pénal et de criminologie (belge) Rev. dr. publ. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger [voir aussi R.D.P., R.D. publ.] Rev. dr. rural Revue de droit rural [voir aussi R.D.r., R.D.rur.] Rev. econ. et dr. imm. Revue d'économie et de droit immobilier [voir aussi : R.E.D.I.] Rev. enr. et imp. Revue de l'enregistrement et des impôts Rev. fid. Revue fiduciaire Rev. fr. décentralisation Revue française de la décentralisation Rev. fr. fin. publ. Revue française des finances publiques Rev. franç. aff. soc. Revue française des affaires sociales Rev. franç. dr. aérien Revue française de droit aérien Rev. gén. air Revue générale de l'air et de l'espace Rev. gén. dr. com. Revue générale de droit commercial Rev. gén. dr. internat. publ. Revue générale de droit international public Rev. inter. dr. pén. Revue internationale de droit pénal Rev. internat. droit comp. Revue internationale de droit comparé [voir aussi : R.i.d.c.] Rev. internat. trav. Revue internationale du travail Rev. jur. env. Revue juridique de l'environnement Rev. jurispr. com. Revue de jurisprudence commerciale Rev. jurispr. sociale Revue de jurisprudence sociale Rev. Marché commun Revue du marché commun Rev. Marché unique eur. Revue du marché unique européen Rev. pénit. Revue pénitentiaire Rev. pol. et parl. Revue politique et parlementaire Rev. prat. dr. soc. Revue pratique de droit social Rev. proc. coll. Revue des procédures collectives Rev. sc. crim. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Rev. soc. Revue des sociétés [voir aussi : Rev. sociétés, R. soc.] Rev. sociétés Revue des sociétés [voir aussi : Rev. soc., R. doc.] Rev. trim. civ. Revue trimestrielle de droit civil [voir aussi : R.T.D.C., R.T.D. civ.] Rev. trim. dr. civ. Revue trimestrielle de droit civil [voir aussi : R.T.D.C., R.T.D. civ.] Rev. trim. dr.com. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique [voir aussi : R.T.D. com.] Rev. trim. dr. eur. Revue trimestrielle de droit européen Rev. trim. dr. sanit. et soc. Revue trimestrielle de droit sanitaire et social RF Revue fiduciaire R.f. adm. publ. Revue française d'administration publique RFAP Revue française d'administration publique RFD Revue française de la décentralisation RFDA ou RFD adm. Revue française de droit administratif RFDC ou RFD const. Revue française de droit constitutionnel RFE Revue française d'économie RFSP Revue française de science politique RGC Répertoire général civil RGCT Revue générale des collectivités territoriales RGDIP Revue générale de droit international public RGDI publ. Revue générale de droit international public RGDP Revue générale des procédures RHD Revue historique de droit français et étranger R. hist. fac. droit Revue d'histoire des facultés de droit et de la science juridique RIC Revue Internationale de la Concurrence RIDA Revue internationale du droit d'auteur RIDC ou RID comp. Revue internationale de droit comparé [voir aussi : Rev. internat. dr. comp.] RIDE Revue Internationale de Droit Economique RIPC Revue internationale de police criminelle RIPIA Revue internationale de la propriété industrielle et artistique RISA Revue internationale de sciences administratives RJC Recueil de jurisprudence constitutionnelle RJC ou RJ com. Revue de jurisprudence commerciale RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires RJE Revue juridique de l'environnement RJEP Revue juridique de l'entreprise publique RJF Revue de jurisprudence fiscale RJP Revue juridique et politique RJPF Revue juridique personnes et familles RJPIC Revue juridique et politique indépendance et coopération RJS Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre R. jur. com. Revue de jurisprudence commerciale RLDA Revue Lamy Droit des Affaires RLDC Revue Lamy Droit Civil RLR Recueil des lois et réglements RM Réponse ministérielle écrite RM Répertoire des métiers (ancien registre des métiers) RMC Revue du Marché Commun RMCU ou RMCUE Revue du Marché commun et de l'Union européenne RMUE Revue du marché unique européen RPDA Revue pratique de droit administratif RPDP Revue pénitentiaire et de droit pénal RPDS Revue pratique de droit social RPP Revue politique et parlementaire RRJ Revue de la recherche juridique, droit prospectif R.sc.crim Revue des sciences criminelles R soc. Revue des sociétés [voir aussi : Rev. soc., Rev. sociétés] RSC Revue de science criminelle et de droit comparé [voir aussi : Rev. sc. crim.] RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial RTDCDE Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique RTDE ou RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen RTDH Revue trimestrielle des droits de l'homme RUDH Revue universelle des droits de l'homme S S. Recueil Sirey ou Recueil général des lois et des arrêts S.a. société anonyme SA saisie-arrêt SARL société anonyme à responsabilité limitée SCI société civile immobilière SCP Société civile professionnelle SEBC système européen de banques centrales Sect. section du Conseil d'Etat SEDI Société européenne de droit international SEM société d'économie mixte Semaine soc. Lamy Semaine sociale Lamy Sem. jur. Semaine juridique ou Juris-classeur périodique SFDI Société française de droit international Soc. arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation [voir aussi : Cass. soc.] Sirey Recueil Dalloz - Sirey T T.A. Tribunal administratif t.a. jugement d'un tribunal administratif TAM Recueil des décisions des Tribunaux Arbitraux Mixtes T.C. Tribunal des conflits T.c. décision, arrêt du tribunal des conflits T.civ. Tribunal civil t. civ. jugement, arrêt d'un tribunal civil T. com. Tribunal de commerce t. com. jugement d'un tribunal de commerce T. confl. Tribunal des conflits t. corr. jugement d'un tribunal correctionnel T.G.I. Tribunal de grande instance t.g.i. jugement d'un tribunal de grande instance T.I. Tribunal d'instance t.i. jugement d'un tribunal d'instance T. pol. Tribunal de police TPI ou TPICE Tribunal de première instance des communautés européennes Tr. traité Trav. com. fr. Travaux du Comité français de droit international privé Trib. Tribunal - Tribunal de première instance des communautés européennes Trib. 1ère inst. Tribunal de première instance Trib. admin. Tribunal administratif Trib. civ. Tribunal civil Trib. com. Tribunal commercial Trib. confl. Tribunal des conflits Trib. corr. Tribunal correctionnel Trib. enf. Tribunal pour enfants Trib. gr. inst. Tribunal de grande instance Trib. inst. Tribunal d'instance Trib. paix Tribunal de paix TT Table triennale TUE Traité sur l'Union européenne U UE Union européenne UEM Union économique et monétaire UEO Union de l'Europe Occidentale

Mise à jour le Vendredi, 25 Novembre 2011 09:42

 

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