Programme de la 2ème année

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Procédure Civile et Voies d'Exécution

Organisation judiciaire en matière civile et commerciale et règles de compétence :
  • Les actes de procédure et les délais
  • Procédure devant les Tribunaux de Grande Instance, devant les Tribunaux d'Instance, les Tribunaux de Commerce, les Conseils de Prud'hommes, procédure de référé
  • Les incidents de l'instance : incidents relatifs à la preuve, enquête, expertise, comparution personnelle
  • Les jugements : élaboration, prononcé et signification, effets
  • Les voies de recours : l'appel et le pourvoi en cassation
  • Les voies d'exécution : les saisies, la procédure pénale et de contribution.

Droit Pénal et Procédure Pénale

  • Droit Pénal
    • L'infraction, la tentative et la complicité
    • La classification des infractions : crimes, délits, contraventions
    • Échelle des peines
    • Étude sommaire de chacune des peines : l'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation.
  • Procédure Pénale
    • L'action publique et l'action civile
    • Les preuves en matière pénale
    • La police judiciaire et l'instruction préparatoire
    • Les juridictions répressives : organisation, compétence,  procédure
    • Les voies de recours.

Droit Administratif Spécial

  • Les actes administratifs (actes unilatéraux et contrats)
  • La police administrative
  • La gestion des services publics
  • Le domaine et les travaux publics
  • La responsabilité (responsabilité des fonctionnaires et responsabilité de l'administration)
  • La fonction publique.

Droit Social

  • Définition et caractères généraux, formation historique, sources du Droit du Travail
  • Les syndicats et le mouvement syndical, l'entreprise, l'intervention de l'État et les institutions étatiques du travail, les techniques du Droit du travail
  • L'évolution du principe de la liberté du travail (l'organisation de la profession et du marché du travail) : le contrat de travail, l'application du Droit du travail hors du contrat de travail : Notions sommaires sur la Sécurité Sociale