Organisation de l'examen d'entrée au CRFPA

Stage

L’étudiant peut pendant l’année suivre un stage de formation dans un cabinet d’avocat ou l’organisme de son choix. Des conventions de stage seront à retirer au secrétariat de l’IEJ.

Admissibilité (arrêté 11/09/03, article 6)

Les épreuves d’admissibilité comprennent :

1/ Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel et affectée d’un coefficients 2 ;

2/ Une épreuve d’une durée de cinq heures permettant d’apprécier l’aptitude du candidat au raisonnement juridique comprenant deux compositions :

la première portant sur le droit des obligations ;
la seconde portant, sur une des trois matières suivantes : procédure civile, procédure pénale, procédure administrative contentieuse.

Par addition des deux notes sur 10 obtenues à chacune des compositions, l’épreuve est notée sur 20. Cette note est affectée d’un coefficient 2 ;

3/ Une épreuve écrite de caractère pratique affectée d’un coefficient 2, d’une durée de trois heures, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription , sur l’une des matières suivantes :

• droit des personnes et de la famille
• droit pénal général et spécial
• procédures collectives et sûretés
• droit public des activités économiques
• droit international privé
• droit fiscal des affaires
• droit patrimonial
• droit commercial et des affaires
• droit administratif
• droit du travail
• droit communautaire et européen

Chaque épreuve écrite reçoit une note de 0 à 20.

L’admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

L’admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

Admission (arrêté 11/09/03, article 8)

Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d’admissions s’il n’a été déclaré admissible par le jury. Les épreuves d’admission comprennent :

1/ Un exposé de quinze minutes après une préparation d’une heure, suivi d’une discussion de quinze minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier l’aptitude à l’argumentation et à l’expression orale du candidat ; la note est affectée d’un coefficient 3 ;

2/ Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, sur l’une des matières non choisies par le candidat à l’épreuve mentionnée au 3° de l’article 6 ; la note est affectée d’un coefficient 2 ;

3/ Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, sur la liste annexée au présent arrêté ; la note est affectée d’un coefficient 1 ;

Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu pour l’ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne au moins égale à 10.

Dispenses (arrêté 11/09/03, article 8)

Sont dispensés, sur leur demande, des épreuves orales d’admission mentionnées au 3° et 4° de l’article 8 ou de l’une d’elles, les candidats titulaires d’un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d’études en sciences juridiques, d’un diplôme intermédiaire de maîtrise d’un master en droit ou en sciences juridiques, d’un diplôme d’études approfondies (DEA) en sciences juridiques, d’un diplôme d’études supérieure spécialisées (DESS) en sciences juridiques, ou d’un master en droit ou en sciences juridiques et qui justifient avoir suivi, en vue de son obtention, les enseignements correspondants aux matières de ces épreuves orales ou de l’une d’elles et obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune d’elles.

Important : les attestations de réussite aux diplômes permettant l’inscription ou ouvrant droit à dispense doivent parvenir à l’IEJ avant le 1er août.