Les statuts

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TITRE I - Dénomination et Missions

Article 1 : L'unité de formation et de recherches de Droit, Sciences Politiques et Sociales de l'Université Paris-Nord, créée par l'arrêté ministériel du 8 novembre 1985, prend le nom de "Faculté de Droit, de Sciences Politiques et Sociales".

Article 2 : Dans le cadre des missions de l'Université Paris-Nord, définies par les articles 2 et 3 de ses Statuts, elle a pour objet :

  • d'organiser, avec les moyens nécessaires en personnel et en matériel mis à sa disposition, un enseignement juridique, politique et social et d'orienter les étudiants par des conseils appropriés. Cet enseignement s'effectue dans le cadre des trois cycles spécialisés.
  • de promouvoir et d'organiser la recherche dans le domaine des sciences juridiques, politiques et sociales.
  • de susciter la coopération universitaire nationale et internationale par l'organisation de rencontres, colloques, tables rondes, conférences et par la publication des travaux scientifiques correspondant à son objet.
  • de développer la formation initiale et continue, en s'ouvrant notamment sur les milieux professionnels.

TITRE II – Structures

Article 3 : La Faculté de Droit, Sciences Politiques et Sociales est composée de quatre sections : Droit Privé, Droit Public et Sciences Politiques, Histoire du Droit, Sciences Sociales.
Chaque section est dirigé par un Président.
Chaque section peut soumettre à la délibération du Conseil de Faculté toute proposition relative au programme pédagogique et de recherche de celle-ci, dans les matières les concernant.
Outre les laboratoires et centres de recherches qui y sont rattachés, la Faculté de Droit comprend un Institut d'Études Judiciaires dont le Directeur est nommé par le Conseil de Gestion de ladite Faculté.

Article 4 : Un enseignant de la Faculté sera expressément chargé par le Conseil de l'organisation et de la coordination de la filière A.E.S

TITRE III - Le Conseil

Article 5 : La Faculté de Droit, Sciences Politiques et Sociales, est administrée par un Conseil.
Le Conseil est composé de 27 membres, soit :

  • 6 enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs de rang A et assimilés
  • 6 enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs de rang B et C et assimilés
  • 2 représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service
  • 8 étudiants
  • 5 personnalités extérieures à l'Université.

Article 6 : Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et assimilés, sont élus par leur collège respectif au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, panachage et possibilité de listes incomplètes.

Article 7 : Les représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, sont élus par leur collège au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, panachage et possibilité de listes incomplètes.

Article 8 : Les représentants des étudiants sont élus par leur collège au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes, mais comportant au moins 4 candidats, sans panachage.Les listes devront être constituées de façon qu'elles comportent au moins un représentant de chacun des 3 cycles d'enseignement assurés par la Faculté de Droit.

Article 9 : Le mandat des membres élus au Conseil de Faculté est de quatre années, sauf pour les représentants des étudiants, dont le mandat est de deux années. En cas d'empêchement définitif, de démission, ou lorsqu'un membre élu du Conseil cesse d'appartenir à la catégorie qu'il représente,
il est remplacé par le candidat de la même liste non élu, ayant obtenu le plus de voix. Pour les représentants des étudiants, le remplacement est assuré par le premier candidat non élu de la même liste. En cas d'impossibilité, il est procédé à une élection partielle. Ces remplacements s'effectuent pour la durée du mandat restant à accomplir.

Article 10 : Les personnalités extérieures sont :

  • Le Bâtonnier du Barreau de Bobigny ou son Représentant ;
  • Le Président du Tribunal de Grande Instance ou son Représentant ;
  • Le Directeur Régional de l'Action Sanitaire et Sociale ou son Représentant ;
  • Le Président du Conseil Régional d'Ile de France ou son Représentant ;
  • Le Directeur des Enseignements Supérieurs de la Chambre de Commerce de Paris ou son Représentant.

Article 11 : Le Conseil est convoqué par le Doyen de la Faculté en formation plénière, au moins quatre fois par an. Il peut être réuni en formation restreinte aux enseignants, sur les questions les concernant exclusivement.

Article 12 : Le Conseil administre la Faculté en délibérant notamment sur :

  • Le budget et la répartition des moyens affectés à la Faculté ;
  • Les activités d'enseignement, les méthodes pédagogiques, les procédés de contrôle et de vérification des connaissances et des aptitudes ;
  • Les projets d'habilitation des diplômes.

Article 13 : Les séances du Conseil ne sont pas publiques. Toutefois, à l'initiative du Doyen de la Faculté ou du Conseil, sur un point précis de l'ordre du jour, l'intervention à titre consultatif de toute personne non-membre du Conseil, peut être sollicitée.

TITRE IV - Le Doyen

Article 14 : La Faculté de Droit, de Sciences Politiques et Sociales est dirigée par un Directeur, élu pour 5 ans parmi les enseignants-chercheurs, les enseignants ou chercheurs qui participent à l'enseignement, en fonction dans la Faculté. Il est renouvelable une fois.
Il est élu par le Conseil de Faculté à la majorité absolue de ses membres en exercice au moment de cette élection. Le Directeur prend le titre de Doyen de la Faculté.

Article 15 : Le Conseil peut, sur proposition du Doyen, élire un ou plusieurs Assesseurs qui assistent ce dernier dans l'exécution de ses tâches ou le suppléent dans les cas où il est provisoirement empêché d'exercer ses fonctions.

Article 16 : Le Doyen assure la direction générale de la Faculté. Il prépare le budget et le soumet au Conseil.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil, avec l'aide des services administratifs de la Faculté, dont il assure l'organisation. Il convoque et préside le Conseil.

TITRE V - La révision

Article 17 : Le Conseil de Faculté décide, à la majorité des 2/3 de ses membres en exercice, de toute révision ou modification des présents statuts.Cette révision peut être demandée par le Doyen de la Faculté ou par le tiers des membres au moins du Conseil.