Qu’est ce que le contrat de professionnalisation ?
C’est un dispositif de formation en alternance qui implique une période de travail en entreprise et une période de formation dans un organisme de formation. Il permet aux personnes qui en bénéficient d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.
Qui peut en bénéficier ?
Peuvent être employés par une entreprise dans le cadre d’un contrat de professionnalisation :
• Les jeunes de 16 à 25 ans révolus,
• Les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans,
• Les bénéficiaires de minima sociaux.
• Les personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI).
Quel type de contrat de travail ?
• Soit un contrat à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation, en début de contrat, comprise entre 6 et 12 mois
• Soit un contrat à durée déterminée (CDD) entre 6 et 12 mois.
NB : Cette durée limitée à 12 mois peut être portée à 24 mois pour certains publics ou qualifications.
Pour quelle rémunération ?
La rémunération varie en fonction de l’âge et du niveau de qualification. Elle est calculée sur la base du revenu minimum conventionnel ou, à défaut, du SMIC. Calcul de la rémunération
Qui finance la formation ?
Les frais d’évaluation, d’accompagnement et de formation sont pris en charge, par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) auprès duquel l’entreprise verse sa contribution.
Quelle formation et quelle durée de formation ?
• Un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP ;
• Un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
• Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.
La formation doit représenter de 15% (150 heures minimum) à 25% de la durée totale de l’action de professionnalisation prévue en CDI ou du CDD.
Quels en sont les avantages ?
Pour le salarié :
• Une formation qualifiante recherchée sur le marché de l’emploi
• Un accompagnement par un tuteur en entreprise
• Une réelle expérience professionnelle
• Une rémunération pendant la formation
• La prise en charge des frais de formation
• L’amélioration de son employabilité
Pour l’employeur, lui sont accordés :
• Une exonération de charges spécifiques, si le salarié est demandeur d’emploi de plus de 45 ans ou si le salarié est embauché par un groupement d’employeur.
• Un “Bonus Alternance” pour les entreprises de plus de 250 salariés, dépassant le seuil de contrats, favorisant l’insertion professionnelle
• Une prise en charge des actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA)
• Le financement des frais liés au tutorat par l’OPCA. Les frais de formation tutorale peuvent également être pris en charge par l’OPCA
• Une aide forfaitaire versée par le Pôle Emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi indemnisé de 26 ans et plus
• Une aide pour les contrats conclus avec un demandeur d’emploi de 45 ans et plus
• La non prise en compte dans l’effectif de l’entreprise (sauf tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles)
• La possibilité de faire précéder le contrat de professionnalisation par une préparation opérationnelle à l’emploi (POE) prise en charge par Pôle emploi
• La possibilité de former le nouveau salarié aux techniques et méthodes de l’entreprise
Retrouvez la liste des formations accessibles par contrat de professionnalisation dans notre offre de formation.
La période de professionnalisation (secteur public uniquement)
À l’initiative de l’agent ou à celle de l’employeur.
La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et l’administration. Cette période comporte une activité de service et des actions de formation en alternance. Elle est d’une durée comprise entre 3 mois et 12 mois.
Elle a pour objectif de permettre la réalisation d’un projet professionnel qui vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités différentes (favoriser le maintien des compétences au regard de l’évolution des métiers ou de préparer un changement d’activité).
Les frais sont à la charge de l’employeur. L’agent continue de percevoir votre rémunération. Les droits d’inscription à la formation ou au diplôme peuvent être à la charge du stagiaire.
Pour aller plus loin
• Le portail du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance/article/le-contrat-de-professionnalisation
• Le portail national de l’alternance : https://www.alternance.emploi.gouv.fr
• Le portail de l’alternance : http://www.lapprenti.com/html/apprenti/contrat_prof.asp
La Pro-A ou Promotion ou reconversion par alternance
Qu’est ce que la Pro-A ?
La ProA remplace la période de professionnalisation et peut être mobilisée, à l’initiative de l’employeur ou à celle de votre salarié, dans une optique d’évolution ou de réorientation professionnelle, dans le cadre d’une formation en alternance. La Pro-A est une co-construction par l’entreprise et le salarié.
La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Quels publics ?
Le Pro-A est principalement destiné :
• aux salariés en CDI dont la qualification est inférieure ou égale à un diplôme de niveau II (soit un diplôme de niveau licence) ;
• aux salariés en CUI (contrat unique d’insertion) à durée indéterminée ;
• mais également aux salariés dont la qualification n’est pas suffisante au regard des évolutions technologiques ou de l’organisation du travail.
Quels employeurs ?
• Tout employeur assujetti au financement de la formation professionnelle continue.
L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.
Quelle formation pour quelle durée ?
Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :
• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.
Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.
Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois pouvant être prolongés jusqu’à vingt-quatre mois, voire trente six mois selon les situations et les accords de branche
Ces actions :
• sont d’une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A,
• ne doivent pas être inférieures à 150 heures,
• peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires. Ces catégories sont définies par votre branche professionnelle.
L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.
Quel impact sur le contrat de travail du salarié ?
La conclusion d’un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée est obligatoire. Cet avenant doit être déposé auprès de l’opérateur de compétences.
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.
Pour quelle rémunération ?
Maintien de la rémunération du salarié
Qui finance la formation ?
L’opérateur de compétences dont dépend l’entreprise prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement relatifs au titre de la Pro-A de vos salariés.
Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par votre branche professionnelle.
Quels en sont les avantages ?
Pour le salarié :
• Une formation qualifiante reconnue d’un niveau supérieur ou équivalent à celui déjà détenu répondant à l’optique d’évolution, de réorientation professionnelle envisagée
• le maintien de sa rémunération pendant la formation
• La prise en charge des frais de formation
• L’accompagnement par un tuteur de l’entreprise
• L’amélioration de son employabilité ou le maintien dans l’emploi au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail
Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins :
• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
tout en bénéficiant d’une prise en charge des frais afférents à la formation
