Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :

• Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
• Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d’une réintégration à la fin d’une disponibilité
• Licenciement pour insuffisance professionnelle
• Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d’une reprise de fonctions à la fin d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou de longue durée si le refus n’est pas fondé sur un motif valable lié à l’état de santé
• Licenciement d’un enseignant suite au refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d’intérêt professionnel
• Décision refusant un congé pour formation syndicale
• Décision refusant un congé de formation à l’hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au CHSCT: CHSCT : Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
• Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d’embauche d’un fonctionnaire handicapé
• Refus pour la 2e fois d’une demande de formation continue
• Refus d’une période de professionnalisation
• Décision de dispense de l’obligation de servir à la fin d’un congé de formation professionnelle
• Refus d’une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l’égard des fonctionnaires.

Les CAP sont également consultées, à l’initiative de l’administration, en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :

• À la fin d’une période de privation des droits civiques
• À la fin d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public
• En cas de réintégration dans la nationalité française

Une CAP peut être consultée, à la demande d’un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :

• Refus d’une disponibilité
• Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
• Refus des autorisations d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
• Refus d’une démission
• Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel
• Refus d’une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
• Refus d’une 1re demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail
• Refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

Qui peut voter ?

Comment s’inscrire sur liste électorale ?

Comment voter ?

Vote électronique

Vous devez vous rendre sur votre espace électeur et utiliser les identifiants qui vont auront été transmis pour accéder aux différents scrutins pour lesquels vous pouvez voter.

Où voter ?

Vous pouvez voter depuis n’importe quel poste informatique. L’université met à votre diposition des postes informatiques sur chaque site :

• VILLETANEUSE : AP309
• SAINT DENIS : Bureau A105
• BOBIGNY : M55
• ARGENTEUIL : Salle bibliothèque au rez-de-chaussée

Quand voter ?

Le vote s’effectue par voie électronique entre le 1er décembre 2022 à 8h et le 8 décembre 2022 à 17h.

Circulaire ministérielle
Affiche ministérielle
Les cinq étapes essentielles du vote électronique

Listes des candidats CSAMESR :

1. SNIRS – liste
1. SNIRS – profession
2. SUD – liste
2. SUD – profession
3. CGT – liste
3. CGT – profession
4. SAGES – liste
4. SAGES – profession
5. CFTC – liste
5. CFTC – profession
6. SNALC – liste
6. SNALC – profession
7. SPEG -liste
7. SPEG – profession
8. SPLEN SUP – liste
8. SPLEN SUP – profession
9. FSU – liste
9. FSU – profession
10. UNSA – liste
10. UNSA – profession
11. FO – liste
11. FO – profession
12. CFDT – profession
12. CFDT – liste
PV tirage au sort affichage CSAMESR 2022